Politique de confidentialite
Derniere mise a jour : mars 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des donnees personnelles collectees sur conteste.app est l'editeur du site (voir mentions legales).
Contact DPO : dpo@conteste.app
2. Donnees collectees
Dans le cadre de l'utilisation du service, nous collectons les donnees suivantes :
| Donnee | Finalite | Base legale |
|---|---|---|
| Photo de l'avis de contravention | Analyse et generation du dossier de contestation | Execution du contrat |
| Adresse email | Envoi du dossier et communication | Execution du contrat |
| Donnees de paiement | Traitement du paiement | Execution du contrat |
Les donnees de paiement (numero de carte) ne sont jamais stockees sur nos serveurs. Elles sont traitees directement par Stripe.
3. Duree de conservation
Les donnees personnelles (photo de l'amende, dossier genere) sont conservees pour une duree maximale de 30 jours apres la generation du dossier, puis supprimees automatiquement. Les donnees de facturation sont conservees conformement aux obligations legales comptables (10 ans).
4. Sous-traitants
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants pour le fonctionnement du service :
| Sous-traitant | Fonction | Localisation |
|---|---|---|
| Anthropic | Analyse de l'amende et generation du dossier | Etats-Unis |
| Stripe | Traitement des paiements | Etats-Unis |
| Resend | Envoi d'emails transactionnels | Etats-Unis |
| Vercel | Hebergement du site | Etats-Unis |
Les transferts de donnees vers les Etats-Unis sont encadres par les clauses contractuelles types de la Commission europeenne.
5. Vos droits
Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos donnees personnelles :
- Droit d'acces : obtenir une copie de vos donnees
- Droit de rectification : corriger des donnees inexactes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos donnees
- Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos donnees
- Droit a la limitation : restreindre le traitement de vos donnees
Pour exercer ces droits, contactez-nous a dpo@conteste.app. Nous repondons dans un delai de 30 jours.
Vous disposez egalement du droit d'introduire une reclamation aupres de la CNIL : www.cnil.fr
6. Cookies
Le site conteste.app utilise uniquement des cookies strictement necessaires au fonctionnement du service (cookies de session, preferences). Aucun cookie de tracking publicitaire ou analytique n'est utilise.
Aucun consentement n'est donc requis pour ces cookies conformement aux recommandations de la CNIL.