Contester une pv stationnement (fps)

90 jours

pour contester — délai légal à compter de la date d'envoi de l'avis

En résumé

•Montant forfaitaire : 35 €
•Retrait de points : Aucun
•Portail de contestation : Portail de la commune concernée
•Délai légal : 90 jours à compter de l'envoi de l'avis

Ce que vous devez savoir

Une pv stationnement (fps) peut être contestée dans un délai de 90 jours. Ce délai court à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, et non de sa réception.

Le montant forfaitaire est de 35 €. Il peut être minoré à 26 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou majoré à 88 € en cas de non-paiement et non-contestation.

Ne payez pas l'amende avant de contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible.

Motifs de contestation recevables

Horodateur défaillant

Fort

L'horodateur le plus proche était hors service

Référence : L2333-87 du CGCT

Marquage au sol absent

Fort

Absence de marquage au sol délimitant la zone de stationnement

Référence : R417-1 du Code de la route

Signalisation de stationnement manquante

Fort

Absence de panneau indiquant les règles de stationnement

Référence : R417-1 du Code de la route

Comment maximiser ses chances de succès

Ne payez pas le FPS avant de contester

Le paiement du forfait post-stationnement vaut acceptation. Contestez d'abord via le RAPO.

Vérifiez la signalisation de la zone de stationnement

Une signalisation absente, illisible ou non conforme peut invalider le FPS.

Respectez le délai d'un mois pour le RAPO

Le recours administratif préalable obligatoire doit être déposé dans le mois suivant la notification du FPS.

Constituez un dossier avec preuves

Ticket de paiement, photos de la signalisation, attestation de stationnement : tout élément factuel renforce votre dossier.

Vous ne savez pas si votre amende est contestable ?

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Articles de loi applicables

Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales

Selon l'article L2333-87 du CGCT, le forfait post-stationnement (FPS) est dû par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule stationné. Le montant est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent.

Article R417-1 du Code de la route

L'article R417-1 du Code de la route définit les règles de stationnement sur la voie publique. Tout stationnement gênant, abusif ou dangereux peut faire l'objet d'une verbalisation.

Légifrance ANTAI Service-public.fr

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Comment contester sur le portail de votre commune

Identifiez l’autorité compétente

Vérifiez sur votre avis de contravention quelle commune a émis le forfait post-stationnement.

Accédez au portail de contestation

Rendez-vous sur le portail en ligne de la commune ou de l’agglomération concernée.

Déposez votre recours (RAPO)

Remplissez le formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire en ligne.

Rédigez votre argumentaire

Expliquez précisément pourquoi le FPS n’est pas justifié (horodateur en panne, signalisation absente, etc.).

Joignez vos pièces justificatives

Photos de l’horodateur, du marquage au sol, ticket de stationnement, etc.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une pv stationnement (fps) ?

Le délai légal est de 90 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Selon l'article L2333-87 du CGCT, passé ce délai, la contestation n’est plus recevable et l’amende devient majorée. D’après les données ONISR 2024, environ 30 % des contestations déposées hors délai sont rejetées pour irrecevabilité.

Combien coûte une pv stationnement (fps) ?

Le montant forfaitaire d’une pv stationnement (fps) est de 35 €. Ce montant peut être minoré à 26 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou majoré à 88 € en l’absence de paiement ou de contestation. Ne payez pas l’amende si vous souhaitez contester : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

Combien de points perd-on pour une pv stationnement (fps) ?▾

Une pv stationnement (fps) n’entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire. Seule une amende forfaitaire de 35 € est due.

Où contester une pv stationnement (fps) en ligne ?▾

La contestation se fait en ligne sur le portail de votre commune. Vous devez vous munir de votre avis de contravention (numéro d’avis et date) ainsi que de toute pièce justificative étayant votre motif de contestation. D’après les statistiques, les dossiers accompagnés de preuves photographiques ont un taux de succès supérieur de 15 points.

Quels sont les motifs recevables pour contester une pv stationnement (fps) ?▾

Les motifs les plus fréquemment retenus sont : horodateur défaillant, marquage au sol absent, signalisation de stationnement manquante. Chaque motif doit être appuyé par des éléments de preuve concrets. D’après les données ONISR 2024, les motifs liés à des vices de procédure ou des erreurs matérielles présentent le meilleur taux de succès.

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Dernière mise à jour : mars 2026

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