Contester une amende téléphone au volant dans le Doubs (25)
45j
Délai de contestation
135€
Montant forfaitaire
3
Points retirés
ANTAI
Portail de contestation
Le département Doubs (25) enregistre un nombre élevé de verbalisations pour usage du téléphone au volant, en particulier sur l'A31. En 2024, 27 personnes ont perdu la vie sur les routes. Le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Besançon.
Tribunal compétent
Tribunal Judiciaire de Besançon
1 rue Moncey, 25000 Besançon
Région : Bourgogne-Franche-Comté
Ce que vous devez savoir
- •Dans le Doubs, les contestations d'amendes pour amende téléphone au volant sont traitées par le Tribunal Judiciaire de Besançon. En cas de rejet de votre requête en exonération, c'est devant cette juridiction que votre dossier sera examiné.
- •Vous disposez de 45 jours pour contester. Le délai court à compter de la date d'envoi de l'avis, pas de sa réception. Ne payez pas l'amende avant de contester.
- •La contestation se fait en ligne sur ANTAI. Munissez-vous de votre avis de contravention et de tout élément de preuve pertinent.
Contexte local
Radars automatiques
Le département Doubs compte 30 radars automatiques fixes (source : Sécurité routière). Principaux axes surveillés : A36, N57, N83, D683.
Accidentalité routière
En 2024, 27 personnes ont perdu la vie sur les routes dans le Doubs (source : ONISR, fichier BAAC 2024).
Population
Le département Doubs compte 547 163 habitants (source : INSEE 2023). Densité : semi-rural.
Tribunal compétent
Les contestations d'amendes dans le Doubs sont jugées par le Tribunal Judiciaire de Besançon, situé au 1 rue Moncey, 25000 Besançon.
Particularités locales
Axes frontaliers vers la Suisse très contrôlés. Trafic transfrontalier quotidien important vers le canton de Neuchâtel.
Sources : Securite routiere, ONISR (BAAC 2024), INSEE 2023
Motifs de contestation recevables
Erreur d'identification du conducteur
MoyenLe conducteur au moment de l'infraction n'est pas le titulaire de la carte grise
Référence : L121-3 du Code de la route
Utilisation d'un kit mains-libres
MoyenLe téléphone était utilisé avec un kit mains-libres intégré
Référence : R412-6-1 du Code de la route
Comment maximiser ses chances de succès
Ne payez pas l'amende avant de contester
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et clôt définitivement la possibilité de contester.
Vérifiez les conditions de constatation
L'agent doit prouver l'usage effectif du téléphone tenu en main. Un téléphone simplement posé n'est pas une infraction.
Rassemblez vos éléments de preuve
Relevé d'appels, témoignages de passagers, photos : tout élément prouvant que vous n'utilisiez pas votre téléphone.
Respectez le délai de 45 jours
Votre requête doit parvenir à l'officier du ministère public dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis.
Vous ne savez pas si votre amende est contestable ?
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Analyser mon amende gratuitementArticles de loi applicables
Article R412-6-1 du Code de la route
Selon l'article R412-6-1 du Code de la route, l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Cette interdiction s'applique également à l'arrêt sur la chaussée (hors stationnement). L'infraction est punie d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points.
Vous avez reçu ce type d'amende ?
Analyser mon amende gratuitementQuestions fréquentes
Comment contester une amende téléphone au volant dans le Doubs (25) ?
Pour contester une amende téléphone au volant dans le Doubs, vous devez adresser votre requête via ANTAI dans un délai de 45 jours. Selon l'article R412-6-1 du Code de la route, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Besançon. D’après les données ONISR 2024, les contestations accompagnées de preuves documentées ont un meilleur taux d’aboutissement.
Quel tribunal est compétent dans le Doubs ?
Le tribunal compétent pour les contestations d’amendes dans le Doubs est le Tribunal Judiciaire de Besançon, situé au 1 rue Moncey, 25000 Besançon. C’est devant cette juridiction que votre dossier sera examiné en cas de rejet de votre requête en exonération.
Quel est le délai de contestation dans le Doubs ?▾
Faut-il payer l’amende avant de contester dans le Doubs ?▾
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces dans le Doubs ?▾
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Guides pratiques
Dernière mise à jour : février 2026
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Comment contester
Accédez au site de l’ANTAI
Rendez-vous sur www.antai.gouv.fr et cliquez sur "Désigner / Contester".
Saisissez votre numéro d’avis
Entrez le numéro de l’avis de contravention figurant en haut à droite de votre amende.
Sélectionnez le motif de contestation
Choisissez le motif le plus adapté à votre situation parmi ceux proposés.
Rédigez votre argumentaire
Exposez clairement les raisons de votre contestation en vous appuyant sur des faits précis.
Joignez vos pièces justificatives
Ajoutez toute preuve utile : photos, témoignages, certificat de cession, documents médicaux.
Accéder au portail de contestation →