Contester une amende ceinture de sécurité

45 jours

pour contester — délai légal à compter de la date d'envoi de l'avis

En résumé

•Montant forfaitaire : 135 €
•Retrait de points : 3 points
•Portail de contestation : ANTAI (antai.gouv.fr)
•Délai légal : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis

Ce que vous devez savoir

Une amende ceinture de sécurité peut être contestée dans un délai de 45 jours. Ce délai court à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, et non de sa réception.

Le montant forfaitaire est de 135 €. Il peut être minoré à 101 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou majoré à 338 € en cas de non-paiement et non-contestation.

Ne payez pas l'amende avant de contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible.

En cas de contestation acceptée, les 3 points retirés seront restitués sur votre permis de conduire.

Motifs de contestation recevables

Erreur d'identification du conducteur

Moyen

Le conducteur au moment de l'infraction n'est pas le titulaire de la carte grise

Référence : L121-3 du Code de la route

Exemption médicale

Fort

Certificat médical justifiant l'impossibilité de porter la ceinture

Référence : R412-1 du Code de la route

Comment maximiser ses chances de succès

Ne payez pas l'amende avant de contester

Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Contestez d'abord, payez ensuite si nécessaire.

Vérifiez les conditions du contrôle

L'agent doit avoir constaté visuellement l'infraction. Un contrôle automatisé seul est insuffisant pour ce type d'infraction.

Invoquez une dispense médicale si applicable

Un certificat médical attestant d'une contre-indication au port de la ceinture constitue un motif d'exonération.

Respectez le délai de 45 jours

Envoyez votre requête en exonération dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis.

Vous ne savez pas si votre amende est contestable ?

Notre outil analyse votre avis de contravention et identifie les motifs recevables en moins de 60 secondes.

Analyser mon amende gratuitement

Articles de loi applicables

Article R412-1 du Code de la route

Selon l'article R412-1 du Code de la route, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Le non-respect est sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points.

Légifrance ANTAI Service-public.fr

Vous avez reçu ce type d'amende ?

Analyser mon amende gratuitement

Comment contester sur ANTAI

Accédez au site de l’ANTAI

Rendez-vous sur www.antai.gouv.fr et cliquez sur "Désigner / Contester".

Saisissez votre numéro d’avis

Entrez le numéro de l’avis de contravention figurant en haut à droite de votre amende.

Sélectionnez le motif de contestation

Choisissez le motif le plus adapté à votre situation parmi ceux proposés.

Rédigez votre argumentaire

Exposez clairement les raisons de votre contestation en vous appuyant sur des faits précis.

Joignez vos pièces justificatives

Ajoutez toute preuve utile : photos, témoignages, certificat de cession, documents médicaux.

Accéder au site officiel de l'ANTAI →

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une amende ceinture de sécurité ?

Le délai légal est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Selon l'article R412-1 du Code de la route, passé ce délai, la contestation n’est plus recevable et l’amende devient majorée. D’après les données ONISR 2024, environ 30 % des contestations déposées hors délai sont rejetées pour irrecevabilité.

Combien coûte une amende ceinture de sécurité ?

Le montant forfaitaire d’une amende ceinture de sécurité est de 135 €. Ce montant peut être minoré à 101 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou majoré à 338 € en l’absence de paiement ou de contestation. Ne payez pas l’amende si vous souhaitez contester : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

Combien de points perd-on pour une amende ceinture de sécurité ?▾

Une amende ceinture de sécurité entraîne le retrait de 3 points sur le permis de conduire. Selon l'article R412-1 du Code de la route, cette sanction est automatique. En cas de contestation acceptée, les points sont intégralement restitués sur votre permis.

Où contester une amende ceinture de sécurité en ligne ?▾

La contestation se fait en ligne sur ANTAI (www.antai.gouv.fr). Vous devez vous munir de votre avis de contravention (numéro d’avis et date) ainsi que de toute pièce justificative étayant votre motif de contestation. D’après les statistiques, les dossiers accompagnés de preuves photographiques ont un taux de succès supérieur de 15 points.

Quels sont les motifs recevables pour contester une amende ceinture de sécurité ?▾

Les motifs les plus fréquemment retenus sont : erreur d'identification du conducteur, exemption médicale. Chaque motif doit être appuyé par des éléments de preuve concrets. D’après les données ONISR 2024, les motifs liés à des vices de procédure ou des erreurs matérielles présentent le meilleur taux de succès.

Guides pratiques

Contester une amende radarDémarches, délais et motifs pour contester un excès de vitesse.Délai de contestation d'une amendeTout savoir sur les délais légaux pour contester.ANTAI : comment contester en ligneGuide pas-à-pas pour contester sur le site de l'ANTAI.Contester une amende en FranceGuide complet de la contestation d'amende en France.

Dernière mise à jour : février 2026

Guides par département

Sélectionnez votre département pour obtenir un guide personnalisé avec le tribunal compétent et les démarches spécifiques.

01 — Ain 02 — Aisne 03 — Allier 04 — Alpes-de-Haute-Provence 05 — Hautes-Alpes 06 — Alpes-Maritimes 07 — Ardèche 08 — Ardennes 09 — Ariège 10 — Aube 11 — Aude 12 — Aveyron 13 — Bouches-du-Rhône 14 — Calvados 15 — Cantal 16 — Charente 17 — Charente-Maritime 18 — Cher 19 — Corrèze 2A — Corse-du-Sud 2B — Haute-Corse 21 — Côte-d'Or 22 — Côtes-d'Armor 23 — Creuse 24 — Dordogne 25 — Doubs 26 — Drôme 27 — Eure 28 — Eure-et-Loir 29 — Finistère 30 — Gard 31 — Haute-Garonne 32 — Gers 33 — Gironde 34 — Hérault 35 — Ille-et-Vilaine 36 — Indre 37 — Indre-et-Loire 38 — Isère 39 — Jura 40 — Landes 41 — Loir-et-Cher 42 — Loire 43 — Haute-Loire 44 — Loire-Atlantique 45 — Loiret 46 — Lot 47 — Lot-et-Garonne 48 — Lozère 49 — Maine-et-Loire 50 — Manche 51 — Marne 52 — Haute-Marne 53 — Mayenne 54 — Meurthe-et-Moselle 55 — Meuse 56 — Morbihan 57 — Moselle 58 — Nièvre 59 — Nord 60 — Oise 61 — Orne 62 — Pas-de-Calais 63 — Puy-de-Dôme 64 — Pyrénées-Atlantiques 65 — Hautes-Pyrénées 66 — Pyrénées-Orientales 67 — Bas-Rhin 68 — Haut-Rhin 69 — Rhône 70 — Haute-Saône 71 — Saône-et-Loire 72 — Sarthe 73 — Savoie 74 — Haute-Savoie 75 — Paris 76 — Seine-Maritime 77 — Seine-et-Marne 78 — Yvelines 79 — Deux-Sèvres 80 — Somme 81 — Tarn 82 — Tarn-et-Garonne 83 — Var 84 — Vaucluse 85 — Vendée 86 — Vienne 87 — Haute-Vienne 88 — Vosges 89 — Yonne 90 — Territoire de Belfort 91 — Essonne 92 — Hauts-de-Seine 93 — Seine-Saint-Denis 94 — Val-de-Marne 95 — Val-d'Oise

Vous avez reçu une amende ceinture de sécurité ?

Analysez gratuitement vos chances de contestation en moins de 60 secondes.

Analyser mon amende gratuitement →