Contester une amende ceinture de sécurité dans le Pas-de-Calais (62)
45j
Délai de contestation
135€
Montant forfaitaire
3
Points retirés
ANTAI
Portail de contestation
Dans le Pas-de-Calais (62), les contraventions pour non-port de la ceinture de sécurité sont relevées lors de contrôles routiers. Le département compte 1 457 905 habitants et 46 radars fixes. Le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire d'Arras.
Tribunal compétent
Tribunal Judiciaire d'Arras
Place de la Madeleine, 62000 Arras
Région : Hauts-de-France
Ce que vous devez savoir
- •Dans le Pas-de-Calais, les contestations d'amendes pour amende ceinture de sécurité sont traitées par le Tribunal Judiciaire d'Arras. En cas de rejet de votre requête en exonération, c'est devant cette juridiction que votre dossier sera examiné.
- •Vous disposez de 45 jours pour contester. Le délai court à compter de la date d'envoi de l'avis, pas de sa réception. Ne payez pas l'amende avant de contester.
- •La contestation se fait en ligne sur ANTAI. Munissez-vous de votre avis de contravention et de tout élément de preuve pertinent.
Contexte local
Radars automatiques
Le département Pas-de-Calais compte 46 radars automatiques fixes (source : Sécurité routière). Principaux axes surveillés : A1, A26, A16, N1.
Accidentalité routière
En 2024, 48 personnes ont perdu la vie sur les routes dans le Pas-de-Calais (source : ONISR, fichier BAAC 2024).
Population
Le département Pas-de-Calais compte 1 457 905 habitants (source : INSEE 2023). Densité : urbain.
Tribunal compétent
Les contestations d'amendes dans le Pas-de-Calais sont jugées par le Tribunal Judiciaire d'Arras, situé au Place de la Madeleine, 62000 Arras.
Particularités locales
Axe A16 vers le tunnel sous la Manche très surveillé. Zone littorale Calais-Boulogne avec trafic transmanche dense. A26 axe de transit européen très contrôlé.
Sources : Securite routiere, ONISR (BAAC 2024), INSEE 2023
Motifs de contestation recevables
Erreur d'identification du conducteur
MoyenLe conducteur au moment de l'infraction n'est pas le titulaire de la carte grise
Référence : L121-3 du Code de la route
Exemption médicale
FortCertificat médical justifiant l'impossibilité de porter la ceinture
Référence : R412-1 du Code de la route
Comment maximiser ses chances de succès
Ne payez pas l'amende avant de contester
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Contestez d'abord, payez ensuite si nécessaire.
Vérifiez les conditions du contrôle
L'agent doit avoir constaté visuellement l'infraction. Un contrôle automatisé seul est insuffisant pour ce type d'infraction.
Invoquez une dispense médicale si applicable
Un certificat médical attestant d'une contre-indication au port de la ceinture constitue un motif d'exonération.
Respectez le délai de 45 jours
Envoyez votre requête en exonération dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis.
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Analyser mon amende gratuitementArticles de loi applicables
Article R412-1 du Code de la route
Selon l'article R412-1 du Code de la route, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Le non-respect est sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points.
Vous avez reçu ce type d'amende ?
Analyser mon amende gratuitementQuestions fréquentes
Comment contester une amende ceinture de sécurité dans le Pas-de-Calais (62) ?
Pour contester une amende ceinture de sécurité dans le Pas-de-Calais, vous devez adresser votre requête via ANTAI dans un délai de 45 jours. Selon l'article R412-1 du Code de la route, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire d'Arras. D’après les données ONISR 2024, les contestations accompagnées de preuves documentées ont un meilleur taux d’aboutissement.
Quel tribunal est compétent dans le Pas-de-Calais ?
Le tribunal compétent pour les contestations d’amendes dans le Pas-de-Calais est le Tribunal Judiciaire d'Arras, situé au Place de la Madeleine, 62000 Arras. C’est devant cette juridiction que votre dossier sera examiné en cas de rejet de votre requête en exonération.
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Faut-il payer l’amende avant de contester dans le Pas-de-Calais ?▾
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces dans le Pas-de-Calais ?▾
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Guides pratiques
Dernière mise à jour : mars 2026
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Comment contester
Accédez au site de l’ANTAI
Rendez-vous sur www.antai.gouv.fr et cliquez sur "Désigner / Contester".
Saisissez votre numéro d’avis
Entrez le numéro de l’avis de contravention figurant en haut à droite de votre amende.
Sélectionnez le motif de contestation
Choisissez le motif le plus adapté à votre situation parmi ceux proposés.
Rédigez votre argumentaire
Exposez clairement les raisons de votre contestation en vous appuyant sur des faits précis.
Joignez vos pièces justificatives
Ajoutez toute preuve utile : photos, témoignages, certificat de cession, documents médicaux.
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